Doit-on s’acquitter de la redevance SACEM pour diffuser de la musique dans un cabinet de kiné ?
Oui, un kinésithérapeute doit s’acquitter de la redevance liée aux droits d’auteur s’il souhaite diffuser de la musique dans son cabinet de kiné, notamment dans la salle d’attente.
Points-clés à retenir
Selon le Code de la propriété intellectuelle, la diffusion musicale dans un lieu accessible au public est considérée comme une « communication au public ». Cela engage l’obligation de rémunérer les créateurs de ces œuvres, même si la musique est utilisée uniquement pour créer une ambiance ou améliorer l’expérience des patients.
La SACEM, en charge de collecter ces droits, exige que chaque professionnel déclare cette diffusion et obtienne une autorisation. Le montant de la redevance dépend du nombre de praticiens exerçant dans le cabinet et des modalités de diffusion (radio, CD, Spotify, TV, etc.).
En revanche, si la musique est diffusée exclusivement dans une salle de soin privée, où seuls le kiné et son patient sont présents, la jurisprudence tend à considérer qu’il ne s’agit pas d’une « communication au public », et la redevance pourrait ne pas s’appliquer dans ce cas précis.
Pour en savoir plus, on vous partage ci-dessous toutes les infos à connaître pour diffuser de la musique dans un cabinet de kiné.
Les obligations envers la SACEM pour diffuser de la musique dans un cabinet de kiné
Diffuser de la musique dans un cabinet de kinésithérapeute nécessite de respecter des règles. Ces règles sont fixées par le Code de la propriété intellectuelle, en particulier en matière de droits d’auteur. En France, la SACEM est l’organisme chargé de percevoir et redistribuer ces droits.
Toute diffusion musicale dans un lieu ouvert au public, comme une salle d’attente, est considérée comme une « communication au public » au sens de l’article L122-2 du Code de la propriété intellectuelle. Cette pratique nécessite une autorisation et le paiement d’une redevance annuelle. La redevance est calculée selon le nombre de praticiens exerçant dans le cabinet.
Par ailleurs, si la musique est diffusée à partir de supports enregistrés (radio, CD, plateformes de streaming comme Spotify ou Deezer), des droits complémentaires, dits de « rémunération équitable », sont dus aux artistes-interprètes et aux producteurs via la SPRE (Société pour la Perception de la Rémunération Equitable), également collectés par la SACEM.
Les professionnels doivent donc s’assurer de leur conformité pour éviter tout litige ou pénalité. Il est enfin possible d’opter pour des musiques « libres de droits ». Cela simplifie les démarches tout en restant dans la légalité.
La SACEM, qu’est-ce que c’est ?
La SACEM, ou Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique, est un organisme de gestion collective chargé de protéger et de défendre les droits des créateurs d’œuvres musicales en France.
Fondée en 1851, elle a pour mission principale de collecter les droits d’auteur auprès des utilisateurs de musique (entreprises, lieux publics, événements…) et de les redistribuer aux artistes, compositeurs et éditeurs.
Le fonctionnement de la SACEM repose sur le principe du droit d’exploitation. Il est défini par le Code de la propriété intellectuelle, qui garantit aux créateurs une rémunération équitable pour l’utilisation de leurs œuvres, qu’elles soient diffusées en public, à la radio, à la télévision ou sur des plateformes numériques.
Pour les professionnels comme les kinésithérapeutes, cela signifie qu’une déclaration préalable est nécessaire pour obtenir l’autorisation de diffuser de la musique dans le cabinet de kiné et s’acquitter des droits d’auteur.
Le droit à rémunération des artistes en droit français
En droit français, le principe du droit à rémunération des artistes repose sur la reconnaissance des droits patrimoniaux, qui incluent notamment le droit de représentation et le droit de reproduction.
Ces droits sont inscrits dans le Code de la propriété intellectuelle, qui garantit aux créateurs une juste compensation pour l’exploitation de leurs œuvres, qu’il s’agisse de musique, de textes, ou de productions visuelles.
Toute utilisation publique d’une œuvre protégée, que ce soit par diffusion dans un lieu public, à la radio, à la télévision ou sur une plateforme numérique, nécessite l’autorisation préalable de l’auteur ou de ses ayants droit, et implique le versement d’une rémunération.
Ce système est administré par des organismes de gestion collective, comme la SACEM, qui assurent la collecte des droits auprès des utilisateurs et leur redistribution équitable aux créateurs.
Si un kinésithérapeute souhaite diffuser de la musique dans la salle d’attente de son cabinet de kiné, cela relève du droit de représentation, car la musique est communiquée à un public (les patients).
Les exceptions au droit à rémunération de l’auteur
Le droit français prévoit certaines exceptions au droit à rémunération de l’auteur, notamment dans le cadre du « cercle de famille ».
Cette exception, inscrite à l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle, permet aux particuliers de représenter ou reproduire une œuvre sans autorisation ni paiement de droits, à condition que cette utilisation soit privée, gratuite et exclusivement réservée à un cadre familial ou amical restreint.
Les lieux accessibles au public, tels qu’une salle d’attente de cabinet médical ou de kinésithérapie, ne peuvent pas être considérés comme un « cercle de famille ».
Même si les patients présents ne forment pas un public nombreux, la salle d’attente reste juridiquement un espace ouvert, excluant donc l’application de cette exception. Cela signifie que toute diffusion de musique dans ce contexte nécessite une autorisation et le paiement des droits correspondants à la SACEM.
En résumé, l’exception du cercle de famille protège l’utilisation privée et non commerciale des œuvres, mais elle ne s’applique pas aux professionnels qui utilisent de la musique pour améliorer l’expérience client dans leurs locaux. Ils doivent alors se conformer aux obligations légales en matière de droits d’auteur.
Diffuser de la musique dans la salle d’attente du cabinet
Quels droits faut-il payer à la SACEM ?
Deux types de droits sont requis : les droits d’auteur, collectés par la SACEM, et la rémunération équitable, collectée conjointement par la SACEM et la SPRE.
Les droits d’auteur rémunèrent les créateurs (auteurs, compositeurs) pour l’utilisation publique de leurs œuvres. La rémunération équitable s’applique lorsque la musique provient de supports enregistrés, comme des radios, CD ou plateformes de streaming.
Ces deux redevances sont obligatoires pour diffuser de la musique dans un cabinet de kiné (en salle d’attente), sauf si la musique utilisée est libre de droits ou dans des contextes très spécifiques définis par la loi.
Combien coûte la redevance SACEM ?
Le coût de la redevance SACEM varie en fonction du nombre de praticiens dans le cabinet de kiné et des modalités de diffusion. Le nombre de salles d’attente sonorisées n’a pas d’incidence sur le prix.
Voici les tarifs sur les droits d’auteurs en 2024 :
- De 1 à 3 kinés : 133,78€ (tarif normal) ou 107,02€ (tarif réduit)
- De 3 à 5 kinés : 252,63€ (tarif normal) ou 202,90€ (tarif réduit)
- Plus de 5 kinés : 380,79€ (tarif normal) ou 304,63€ (tarif réduit)
Les tarifs de base sont réduits si une déclaration préalable est effectuée. Elle permet une réduction de 20% sur le tarif général.
Si de la musique est diffusée à partir de supports enregistrés (radio, CD, plateformes numériques), des droits complémentaires de rémunération équitable sont également dus. Ils sont généralement équivalents à 65% des droits d’auteur de base.
J’ai acheté de la musique (Spotify, Deezer…), dois-je quand même payer la redevance SACEM ?
Oui, même si vous utilisez Spotify, Deezer, YouTube Premium et consorts, il faut payer la redevance SACEM pour une diffusion publique.
Les abonnements à ces plateformes couvrent uniquement un usage privé ou familial, tel que défini dans leurs conditions générales d’utilisation. Dans un cabinet de kiné, la diffusion dans une salle d’attente est considérée comme une communication au public, nécessitant le paiement des droits d’auteur et, si applicable, de la rémunération équitable.
Je diffuse de la musique via une radio ou une TV, dois-je quand même payer la redevance ?
Oui, la diffusion de musique via une radio ou une télévision dans une salle d’attente est soumise à la redevance SACEM, même si le contenu vient d’un programme déjà diffusé publiquement.
Ces droits couvrent à la fois les auteurs, les compositeurs et les interprètes. En 2024, les forfaits SACEM pour la diffusion audiovisuelle s’élevaient à minimum 230,16€ par salle d’attente, avec des réductions possibles en cas de déclaration préalable (184,13€).
Cette obligation s’applique quelle que soit la source de la musique utilisée.
Puis-je diffuser de la musique libre de droits dans un cabinet de kiné ?
Oui, il est possible de diffuser de la musique libre de droits dans un cabinet de kiné pour éviter le paiement des redevances à la SACEM.
La musique libre de droits n’est pas soumise au droit d’auteur classique. Mais attention : seules certaines œuvres, dont les auteurs sont décédés depuis plus de 70 ans, ou des créations explicitement déclarées libres de droits peuvent être utilisées sans paiement.
Cependant, certains droits des producteurs ou interprètes peuvent encore s’appliquer. Il est donc essentiel de vérifier les conditions exactes avant diffusion.
En tant que kiné, puis-je déduire en charge la redevance SACEM ?
Oui, la redevance SACEM et les droits de rémunération équitable sont considérés comme des frais professionnels.
En tant que kinésithérapeute, vous pouvez les déduire en charge dans votre déclaration 2035 si vous êtes sous le régime de la déclaration contrôlée. Ces frais doivent être inscrits dans la catégorie “frais divers”. Cette déduction permet de réduire la base imposable et ainsi d’optimiser votre fiscalité.
Diffuser de la musique dans la salle de soins du cabinet
Diffuser de la musique dans la salle de soins d’un cabinet de kiné est une situation particulière.
Selon la jurisprudence européenne et les interprétations du Code de la propriété intellectuelle, une salle de soins, où seul le praticien et son patient sont présents, n’est pas considérée comme un lieu de « communication au public ». En conséquence, cette diffusion pourrait ne pas nécessiter le paiement des redevances SACEM, contrairement à la musique diffusée dans une salle d’attente.
Toutefois, cette exception s’applique principalement lorsque la musique est utilisée dans un contexte strictement privé et non accessible à d’autres patients ou tiers. Néanmoins, la SACEM reste attentive à ces cas et peut interpréter différemment certaines situations, notamment si la salle de soins est partagée ou ouverte dans un espace collectif.
Dans tous les cas, pour éviter tout litige, il est recommandé de bien définir les modalités de diffusion et de s’assurer que celle-ci ne peut être assimilée à une utilisation publique.
Pourquoi diffuser de la musique dans son cabinet de kiné ?
Diffuser de la musique dans un cabinet de kiné joue un rôle essentiel pour améliorer l’expérience des patients.
Rendre l’attente plus agréable pour les patients
Tout d’abord, elle permet de rendre l’attente plus agréable dans la salle d’attente, souvent perçue comme un moment d’inconfort. La musique permet de créer une ambiance apaisante, de réduire le stress et de contribuer à une perception positive. Des choses qui renforcent la fidélité des patients et leur bien-être avant les soins.
Diffuser de la musique est donc aussi important que la décoration de la salle d’attente et l’aménagement du cabinet.
Assurer une meilleure confidentialité des soins
Ensuite, diffuser de la musique dans un cabinet de kiné aide à assurer une meilleure confidentialité des soins.
Dans les cabinets où l’insonorisation n’est pas optimale, la musique masque les sons provenant des salles de traitement ou les conversations confidentielles entre le kinésithérapeute et ses patients. Cela participe au respect du secret professionnel et met les patients à l’aise, en préservant leur intimité. C’est particulièrement important dans des espaces où plusieurs patients peuvent attendre simultanément ou dans des configurations où les bruits se propagent facilement.
Vous savez maintenant comment diffuser de la musique dans votre cabinet de kiné en toute légalité. Si vous avez des questions sur le sujet, n’hésitez pas à nous les poser dans la section des commentaires.